Les difficultés de la vie poussent parfois les salariés à demander des acomptes de salaire à leur employeur. Face à ce problème, la question est de savoir si le gestionnaire confronté à cette situation peut décider de ne pas accorder au salarié une partie du salaire du travail qu’il a déjà effectué. Qu’est ce qu’un acompte sur salaire ? Comment calculer ? Les réponses dans cet article .
Acompte sur salaire : de quoi s’agit-il ?
L’acompte sur salaire représente une partie du salaire mensuel versé par anticipation. Différent de l’avance sur salaire, l’acompte est une demande effectuée par l’employé à son employeur pour l’accord de paiement d’une partie de sa rémunération avant l’arrivée de l’échéance ou avant même que la fiche de paie ne soit établie. Tout employé qui reçoit de manière mensuelle son salaire peut grâce à l’acompte sur salaire exiger la moitié de son revenu sans aucune contrepartie (intérêt).
C’est le cas d’un paiement effectué le 15 mois alors que le dernier jour du mois constitue la date pour payer le salaire mensuel. En faisant cette demande, le salarié n’est soumis à aucune obligation de justification envers son employeur.
Comment fonctionne l’acompte sur salaire ?
Il existe une différence entre l’acompte et l’avance sur salaire. Un employé qui demande à son employeur le versement d’une partie de son salaire alors qu’il n’a pas encore effectué le travail veut une avance sur salaire. Tandis que l’employé qui veut un acompte demande le paiement d’une partie du salaire correspondant au travail déjà accompli.
Avance sur salaire : demande de la moitié de son salaire du mois de novembre en octobre.
Acompte sur salaire : demande de la moitié de son salaire du mois de septembre le 15 septembre.
Est-il possible que l’employeur refuse d’accorder un acompte sur salaire ?
Selon l’article L3242-1 du Code du travail, un employé travaillant sous un contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel peut bénéficier d’un acompte. Il est de l’obligation de l’employeur de verser à tous les salariés mensualisés qui effectue la demande, un acompte.
En dehors des salariés VRP (vendeur, Représentant et Placier) qui prennent des acomptes sur les commissions, les employeurs prennent en considération les accords d’entreprise et les usages de l’entreprise pour accepter ou refuser un acompte sur salaire. Quant aux salariés saisonniers, intermittents, ceux qui travaillent à domicile ou de manière temporaire, la loi prévoit que la décision d’un acompte sera appréciée par l’entreprise et ses dirigeants.
Le moment idéal pour faire la demande d’un acompte sur salaire
Selon les dispositions du code de travail, tous salariés à droit à un acompte à la moitié de chaque mois. Autrement dit, un salarié qui perçoit son revenu à la fin du mois peut recevoir à partir du 15 du mois un acompte s’il le souhaite.
Pour espérer un acompte, il revient à l’employé de formuler une demande.
La procédure pour obtenir un acompte sur salaire
Avant d’avoir un acompte, l’employé doit effectuer une demande à son employé. Cette demande constitue la traçabilité de cette sortie d’argent dans l’entreprise. En plus, il permet de contrôler la paie à la fin du mois. Comment faire pour avoir cet acompte ?
Toute demande d’acompte sur salaire doit être justifiée par une urgence d’argent en raison d’une situation particulière dans laquelle se trouve le salarié. Ce dernier doit être dans le besoin de liquidité. Cependant, le travailleur n’a pas l’obligation d’exposer toutes les raisons justifiant sa demande. Il peut envoyer une demande rédigée ou encore une demande électronique par mail.
Le salarié a le droit de demander au moins une seule fois un acompte dans le mois. Son employeur quant à lui n’a aucunement le droit de rejeter la requête au risque de violer la loi du Code du travail. En revanche, ce dernier est libre d’accepter et de refuser toutes les demandes d’acompte supplémentaires.
Exemple de lettre de demande d’acompte.
Objet : Demande d’acompte sur salaire
Madame/Monsieur
Je viens par la présente lettre solliciter le versement d’un acompte de salaire sur le mois de…
D’après l’alinéa 3 de l’article L 3242-1 du Code du travail, l’employé peut demander à son employeur un acompte qui représente la moitié du travail effectué dans le mois de sa rémunération mensuelle. C’est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir me payer la somme de () euros soit la moitié de mon salaire mensuel.
Ensuite, il faut compléter avec une formule de politesse pour clôturer la lettre.
Un exemple de formulaire de requête.
Matricule :
Nom :
Prénom :
Mois de l’acompte :
Montant de l’acompte :
Fait à…….. Le….
Signature du salarié
Comment effectuer le calcule d’un acompte sur salaire ?
La détermination du montant d’un acompte dépend de la rémunération de la période du travail et du moment où a lieu le paiement. Pour calculer le montant de l’acompte, il faut prendre en considération les cotisations salariales. Dans la pratique, un taux de charge de 25 % est appliqué.
Exemple
Un salarié demande un acompte 12 du mois. Or, son salaire brut s’élève à 1500 euros. Comment calculer l’acompte ?
Cette méthode est généralement utilisée par les entreprises. Ce qui donne 1500/30 X12 = 600 X 75 %=450 euros
Après le calcul de l’acompte sur salaire, votre employeur effectue le versement de l’acompte allant jusqu’à 1500 euros en liquide. Pour un montant supérieur à 1500 euros, seuls les virements ou paiements par chèque sont autorisés.
Lors du versement de l’acompte, votre employeur ne doit en aucun cas prélever le montant des cotisations. Ceci se fait à la fin du mois quand l’entreprise paiera ses salariés. Par conséquent, il n’y a pas de fiche de paie au moment de la réception de l’acompte. Cependant à la fin du mois, vous trouverez sur votre fiche de paie une mention spéciale faisant état de l’acompte reçu.
Un reçu est-il nécessaire pour la réception de l’acompte sur salaire ?
Un reçu n’est pas obligatoire, cependant en cas de litige, la signature d’un reçu peut s’avérer utile. Car il peut faire office de justification en apportant la preuve que la somme a été versée au salarié. Le bulletin de paie ne constitue pas dans ce cas une preuve assez solide pour montrer qu’un acompte a été payé. Vous pouvez également apporter la copie du chèque ou un justificatif de virement. Dans le cas contraire, le mieux c’est de faire signer un reçu de paiement à l’employé.
Exemple de reçu d’acompte sur salaire
Matricule :
Nom :
Prénom :
Date de la demande :
Je déclare avoir reçu la somme de… Euros au titre d’un acompte sur salaire retenu… sur la paie de…
Fait à… Le…
Signature du salarié
Si vous désirez signer une signature par mesure de prudence, le reçu peut se présenter de cette façon.
Différence entre acompte sur salaire et avance sur salaire
L’acompte, vous l’aurez lu, est une somme d’argent que l’on vous avance sur votre prochaine paye et qu’on vous reprend au moment de vous verser votre salaire. Il ne peut être refusé si demandé en milieu de mois. Un acompte est donné sur la base des heures déjà travaillées. Il en est tout autre pour une avance sur salaire. Voici les différences entre les deux et comment bénéficier d’une avance sur salaire.
Pour commencer, l’avance sur salaire peut totalement être refusée par l’employeur, ce qui n’est pas le cas de l’acompte. Ensuite, une avance sur salaire se calcule sur des heures non travaillées. Vous pouvez, par exemple, demander l’intégralité d’un salaire. Quant au remboursement, il ne peut excéder un dixième de votre salaire, tandis que l’acompte se rembourse en une fois.
Pour en faire la demande, aucunement besoin de RAR. Vous pouvez exprimer votre souhait à voix haute, même si une trace écrite est toujours plus sûr. Si votre employeur accepte votre demande, il devra vous transmettre un document indiquant combien et quand vous aurez ce virement. Il devra aussi notifier ses exigences en matière de remboursement, bien qu’il ne puisse demander plus 1/10 du salaire.
