Depuis l’annonce, les marketeurs et consommateurs attendent de comprendre concrètement ce que signifie l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable : ce changement législatif redessine la façon dont les entreprises collectent, stockent et utilisent les numéros de téléphone, et oblige à repenser les pratiques des centres d’appels, des équipes commerciales et des prestataires de données.
Quelles sont les règles pratiques à connaître dès le 11 août 2026 ?
À partir du 11 août 2026, appeler un particulier sans preuve d’un consentement préalable devient illégal. Le cadre impose plusieurs contraintes concrètes : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révoquable, valable au maximum un an, et il peut être retiré oralement. Les plages horaires autorisées restent les mêmes (du lundi au vendredi, 10h–13h puis 14h–20h) et la fréquence ne doit pas dépasser quatre sollicitations par consommateur sur trente jours. Les entreprises doivent être capables de fournir la preuve du consentement sur demande.
Comment prouver et conserver un consentement « vérifiable et traçable » ?
La DGCCRF exige une traçabilité claire : date, heure, origine et modalité du recueil du consentement. Conserver ces éléments pendant au moins trois ans est obligatoire. Dans la pratique, cela implique d’adapter vos outils — CRM, formulaires web, enregistrements d’appels, logs — pour associer chaque numéro à une « preuve » horodatée.
Exemples de preuves acceptables et pièges courants
- Formulaire web avec case à cocher non pré-cochée + horodatage et adresse IP ; double opt-in recommandé pour limiter les contestations.
- Consentement donné en magasin : il doit être lié à une transaction identifiable et stocké avec les métadonnées (date, lieu, vendeur).
- Consentement oral : possible, mais vous devez documenter la capture (enregistrement avec information préalable, ou compte-rendu horodaté et signé par l’agent). Attention à la réglementation sur l’enregistrement des conversations et aux règles RGPD.
Erreur fréquente : compter sur un simple fichier Excel sans piste d’audit. Autre faute courante, externaliser la prospection sans encadrer contractuellement l’obligation de conservation des preuves chez les sous-traitants — vous restez responsable.
Quelles sont les exceptions et les interdictions fermes à connaître ?
Il existe des exceptions limitées : les appels nécessaires à l’exécution d’un contrat en cours, et la prospection pour la vente d’abonnements à la presse. En revanche, trois secteurs sont strictement interdits au démarchage téléphonique en toutes circonstances : la rénovation énergétique, l’adaptation des logements pour perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF). Ces interdictions visent à lutter contre les pratiques agressives et les fraudes ciblées.
La prospection entre professionnels n’est pas soumise au même régime : le texte concerne la prospection des particuliers. Cela dit, la prudence reste de mise pour éviter d’importer des numéros de particuliers dans des campagnes B2B par erreur.
Quels risques financiers et réputationnels en cas de non-respect ?
Les sanctions sont sévères : jusqu’à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec publication systématique des sanctions. Outre l’amende, la publication peut causer un coût réputatif important. Les consommateurs disposent d’un canal de signalement via SignalConso, qui facilite la détection d’abus par la DGCCRF.
Que faire concrètement en entreprise pour se mettre en conformité ?
Quelques mesures opérationnelles à mettre en place immédiatement :
- Auditer vos fichiers téléphoniques et marquer clairement les numéros sans preuve de consentement.
- Migrer vers un système de gestion des consentements centralisé (Consent Management Platform) qui stocke horodatage, origine et modalités.
- Mettre en place un processus de double opt-in pour les inscriptions en ligne et des scripts obligatoires pour la capture orale du consentement en point de vente.
- Contractualiser avec les prestataires externes l’obligation de fournir les preuves et d’aligner la durée de conservation à trois ans.
- Former les équipes commerciales et les centres d’appels aux nouvelles heures légales, aux limites de fréquence et à la réception des rétractations orales.
En pratique, beaucoup d’entreprises sous-estiment l’effort d’« industrialisation » de la traçabilité : il ne suffit pas d’ajouter une case à cocher, il faut automatiser l’horodatage, l’archivage et la restitution des preuves.
Comment gérer les rétractations et les demandes d’accès ?
Le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, y compris oralement. Vous devez offrir un moyen simple et rapide de rétractation (numéro dédié, email, espace client). À réception d’une demande, mettez immédiatement à jour vos marquages CRM et conservez la trace de la rétractation. Pour les demandes d’accès, soyez prêts à fournir, dans un délai raisonnable, la preuve du consentement (date, origine, support).
Tableau pratique : règles clés en un coup d’œil
| Sujet | Règle | Remarques pratiques |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur | 11 août 2026 | Article 13 de la loi du 30 juin 2025 ; précisions DGCCRF (27 juillet) |
| Consentement | Libre, spécifique, éclairé, univoque, révocable (max 1 an) | Documenter source, date, heure ; double opt-in conseillé |
| Conservation des preuves | Minimum 3 ans | Centraliser sur un outil traçable ; preuves exigibles |
| Plages horaires | Lun–Ven 10h–13h, 14h–20h | Respect strict nécessaire pour éviter sanctions |
| Fréquence | Max 4 appels / 30 jours | Automatiser blocage après 4e appel |
| Interdictions absolues | Rénovation énergétique, adaptation autonomie, CPF | Pas d’appel dans ces domaines, même avec consentement |
Quelles erreurs éviter lors de la transition depuis Bloctel ?
Bloctel fonctionnait sur une logique d’opposition et non sur la collecte active du consentement. Beaucoup d’entreprises comptaient sur Bloctel pour limiter les risques ; or son abolition signifie qu’il faut désormais prouver un opt-in. Erreurs observées : continuer à acheter des listes sans garanties, ne pas mettre à jour les politiques de confidentialité, négliger la répercussion des rétractations, et externaliser les appels sans audit des pratiques du sous-traitant. Enfin, la lutte contre les plateformes étrangères reste une difficulté pratique pour l’application effective du droit.
FAQ
Puis-je encore appeler un client sans son consentement si j’ai une relation commerciale antérieure ?
Oui, si l’appel concerne l’exécution d’un contrat en cours et porte sur son objet. Pour toute prospection au-delà, le consentement est requis.
Que devient Bloctel ?
Le service Bloctel est supprimé le 11 août 2026 ; il cesse d’être la solution de référence et laisse place à l’obligation de preuve du consentement.
Comment prouver un consentement oral ?
Vous pouvez enregistrer l’accord (en informant préalablement la personne) ou consigner un compte-rendu horodaté avec identifiants de l’agent et du point de vente ; dans tous les cas, respectez les règles relatives à l’enregistrement des conversations et au RGPD.
Quels sont les moyens de signaler un démarchage illicite ?
Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme SignalConso pour déposer une plainte, qui alertera la DGCCRF.
Les appels entre professionnels sont-ils concernés ?
Non, le nouveau régime vise la prospection des particuliers. Toutefois, gardez des pratiques responsables pour éviter toute confusion.
Quelle durée de conservation pour les preuves ?
Au moins trois ans, conformément aux précisions de la DGCCRF.
Nathalie est spécialiste en marketing digital avec plus de 8 ans d’expérience dans la stratégie de contenu et l’optimisation des performances en ligne.
