Les règles qui définissent si vous pouvez rester sous le régime de la micro-entreprise évoluent tous les trois ans : en pratique, certains seuils de chiffre d’affaires viennent d’être relevés pour la période 2026–2028. Comprendre ces nouveaux plafonds, leurs conséquences concrètes (TVA, perte du régime, obligations comptables) et les erreurs fréquentes permettra d’anticiper au mieux la gestion de votre activité.
Quels sont précisément les nouveaux plafonds applicables en 2026–2028 ?
Voici les seuils essentiels à connaître selon la nature de votre activité. Ils servent à déterminer l’éligibilité au régime micro (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) et ont été revalorisés pour 2026, 2027 et 2028.
| Type d’activité | Plafond 2026–2026 | Plafond 2026–2028 | Remarque |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises / fourniture de logement (micro-BIC) | 188 700 € | 203 100 € | Inclut commerce, hébergement, restauration |
| Prestations de services commerciales (micro-BIC) | 77 700 € | 83 600 € | Aussi applicable aux prestations de services artisanales |
| Prestations non-commerciales / professions libérales (micro-BNC) | 77 700 € | 83 600 € | Régime déclaratif spécial |
| Locations meublées touristiques non classées | 15 000 € | 15 000 € | Seuil inchangé |
| Activités agricoles (micro-BA) | 120 000 € | 129 200 € | Seuils particuliers pour GAEC |
Comment la TVA s’applique-t-elle avec ces nouveaux seuils et que signifie “franchise en base” ?
La franchise en base de TVA permet à certains micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA et de ne pas la déclarer. Pour 2026, les seuils de franchise restent alignés sur ceux de 2026 : 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services et 50 000 € pour certaines activités d’auteurs et artistes. Des seuils dits « majorés » déclenchent la TVA dès le jour du dépassement : respectivement 93 500 €, 41 250 € et 55 000 €.
Point important souvent méconnu : l’option TVA peut être choisie volontairement dès lors que vous le souhaitez — cela évite de subir l’effet de seuils si vous prévoyez une évolution rapide de votre CA et si vous avez des achats TVA récupérables.
Quelles différences entre les régimes réels et la franchise de TVA, et à partir de quand y êtes-vous soumis ?
Au-delà de la franchise, il existe deux régimes « réels » principaux : le régime simplifié (paiements d’acomptes semestriels puis régularisation annuelle) et le régime normal (déclaration mensuelle). Les plafonds d’accès au régime simplifié ont été relevés pour 2026 : ils passent à 945 000 € pour les activités de ventes, restauration et hébergement et à 286 000 € pour les prestations de services.
Le nouveau régime déclaratif trimestriel à partir de 2027
À compter du 1er janvier 2027, un régime déclaratif trimestriel sera mis en place pour les assujettis dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 €. Concrètement, la TVA due sera calculée et déclarée chaque trimestre, sauf si l’entreprise opte pour une déclaration mensuelle. Cette nouveauté vise à simplifier les obligations pour les petites structures tout en améliorant le suivi.
Que se passe-t-il concrètement si vous dépassez un plafond ?
Il existe plusieurs conséquences selon le type de dépassement :
- Franchissement du plafond de la micro-entreprise : vous perdez le bénéfice du régime micro l’année suivante et basculez en régime réel avec obligations comptables et fiscales plus lourdes.
- Franchissement du seuil majoré de TVA : vous devenez assujetti à la TVA dès le jour du dépassement et devez facturer la TVA et la reverser immédiatement.
- Dépassement ponctuel versus dépassement répété : un dépassement isolé peut entraîner une sortie du régime, mais la logique administrative tient compte de la situation sur l’exercice complet — prudence et anticipation sont de mise.
Erreurs fréquentes à éviter quand on gère les seuils de micro-entreprise
À l’usage je constate souvent les mêmes faux pas :
- Confondre chiffre d’affaires et bénéfice : ce sont des notions distinctes. Les plafonds s’appliquent au CA.
- Mal classer son activité : une activité peut basculer entre micro-BIC et micro-BNC selon la nature réelle des prestations — cela change le plafond applicable.
- Oublier le prorata temporis lors de la première année d’activité : le plafond est adapté au nombre de jours d’activité sur l’année de création.
- Ne pas anticiper l’impact TVA sur les prix de vente : passer en assujetti implique souvent de réviser vos tarifs ou votre marge.
Comment anticiper et organiser la transition si vous approchez d’un seuil ?
Planifier à l’avance évite les mauvaises surprises. Quelques bonnes pratiques :
- Suivre votre CA mensuellement et projeter la fin d’année pour détecter un dépassement potentiel.
- Simuler l’impact TVA : calculez l’effet sur votre prix de vente et votre trésorerie si vous deviez collecter la TVA.
- Consulter un expert-comptable pour décider s’il vaut mieux opter volontairement pour un régime réel (par exemple si vous avez beaucoup d’achats avec TVA récupérable).
En cas de doute, la décision d’anticiper la sortie du régime micro peut parfois être préférable à une bascule forcée et précipitée.
Aspects pratiques et cas particuliers souvent rencontrés
Quelques situations auxquelles vous pourriez être confronté :
- Vous exercez plusieurs activités : c’est le chiffre d’affaires global qui compte, mais les plafonds peuvent s’appliquer différemment selon la répartition vente/service.
- Location meublée de tourisme : attention au seuil spécifique de 15 000 € pour les meublés non classés ; le statut fiscal dépend aussi du mode d’exploitation.
- GAEC et exploitations agricoles : des seuils particuliers s’appliquent, notamment pour les formes sociétaires agricoles.
Questions fréquentes sur les seuils micro-entreprise (FAQ)
Quels seuils déterminent la perte du régime micro-entreprise ?
Ce sont les plafonds de chiffre d’affaires adaptés à votre activité (par ex. 203 100 € pour les ventes, 83 600 € pour les prestations). Si vous dépassez le plafond applicable sur l’année, vous pouvez perdre le régime micro l’année suivante.
Dois‑je facturer la TVA dès que j’envisage de dépasser un seuil ?
Non, vous ne facturez la TVA que si vous dépassez le seuil majoré correspondant (ex. 93 500 € pour ventes) ou si vous optez volontairement pour l’assujettissement. Anticipez toutefois l’impact sur vos tarifs.
Comment est calculé le plafond la première année d’activité ?
Le plafond est proratisé selon la durée d’activité sur l’année civile : on tient compte du nombre de jours pendant lesquels vous avez exercé.
La réforme d’un seuil unique de franchise à 25 000 € a‑t‑elle été adoptée ?
Non, cette piste a été définitivement abandonnée : les seuils historiques restent en vigueur pour 2026–2028.
Quel est l’intérêt d’opter volontairement pour le régime réel alors que je suis encore en dessous des plafonds ?
Si vous supportez des achats avec TVA ou si vous préférez éviter une sortie subite du régime micro, opter pour le réel peut permettre de récupérer la TVA sur vos dépenses et de mieux piloter votre trésorerie.
À partir de quand s’applique le régime déclaratif trimestriel de TVA ?
Ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’adressera aux assujettis dont le CA n’excède pas 1 000 000 €, sauf si option pour une périodicité mensuelle.
Claire, rédactrice chevronnée, met son expertise en business et marketing au service des entreprises en quête de croissance durable.
