Acompte sur salaire : définition et procédure d’obtention

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Le salaire constitue la principale source de revenus du fonctionnaire qui s’en sert habituellement pour couvrir ses dépenses mensuelles. Cependant, un imprévu peut surgir à tout moment et l’empêcher de tenir convenablement dans le budget qu’il prévoyait pour cette période. Dans une telle situation, un prêt s’impose mais pas forcément de la manière la plus basique. Il est en effet possible de solliciter un acompte sur son salaire. Il s’agit d’une sorte d’avance que le travailleur perçoit dans une situation particulière où il se trouve dans l’incapacité de faire face à ses dépenses. De quoi s’agit-il et dans quels cas est-il possible de l’obtenir ? Cet article aborde le sujet dans les détails.

Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire peut se définir comme étant un paiement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle d’un travailleur. Il faut pouvoir faire la différence entre un acompte sur salaire et une avance sur salaire car dans l’une des deux situations, le paiement anticipé est proportionnel à un travail déjà accompli par le fonctionnaire. La loi prévoit d’ailleurs des règles strictes selon lesquelles une telle doit se produire entre un employeur et son employé.

Il faut savoir que la réglementation s’applique aussi bien au secteur public qu’au privé. Cependant, elles varient selon la structure dont il est question et un certain nombre de détails qui peuvent varier d’une situation à une autre. S’il s’agit par exemple d’un fonctionnaire ou un agent contractuel de l’État, il lui faut se rapprocher du service des ressources humaines de son organisme d’appartenance pour s’informer des modalités d’octroi de l’acompte sur salaire dans cette administration.

Il lui faut prendre le temps de poser toutes les questions sur le sujet avant de décider de ce qu’il souhaite faire réellement. En effet, les conditions dans un service ou dans un autre peuvent ne pas arranger le salarié dans sa situation précise de l’instant où il souhaite postuler pour une telle action.

Qui peut demander un acompte sur salaire ?

De manière générale, il faut dire que l’acompte sur salaire est à la portée de n’importe quel salarié qui perçoit normalement sa rémunération chaque mois. Il n’y a donc pas à s’inquiéter de fonctionner sous CDD (contrat à durée déterminée) ou sous CDI (contrat à durée indéterminée). Mais il faut savoir qu’une telle offre ne s’adresse pas aux travailleurs à statut particulier. En effet, un travailleur intermittent ou temporaire, un travailleur saisonnier ou encore un salarié qui travaille en étant à domicile ne peut prétendre à un acompte sur salaire.

Faut-il accompagner une demande d’acompte d’une justification ?

De manière formelle, une demande d’acompte ne nécessite pas une justification particulière ; l’employeur n’est donc pas tenu de connaître les motivations du salarié qui souhaite obtenir un acompte sur salaire. Cependant, la meilleure manière de procéder consiste à donner une forme écrite à sa demande et d’en conserver une trace. Il faut donc adresser un courriel ou un courrier à son employeur pour prétendre à un acompte sur salaire.

Faut-il envisager un scénario de refus ?

Il faut savoir qu’un travailleur dans les normes dispose du droit de solliciter un acompte sur salaire auprès de son employeur et que ce dernier se trouve dans l’obligation de lui donner une suite favorable. Le Code du travail en son article L3242-1 dit clairement que l’employeur se trouve dans l’obligation d’accorder un acompte sur salaire à son employé lorsque celui-ci en est à sa première demande sur le mois. Mais il faut garder à l’esprit que l’employeur est libre de donner une suite favorable ou non à une requête d’acompte sur salaire lorsque le travail dépasse sa première demande sur le même mois.

Les modalités du versement d’acompte sur salaire

Il faut en premier s’informer sur le montant auquel un salarié peut prétendre pour un acompte sur salaire et comment il peut s’y prendre. Pour ce qui est du montant, il ne peut excéder la moitié de la rémunération mensuelle du salarié. D’un autre côté, puisque le montant versé doit correspondre au travail déjà accompli par le salarié, celui-ci doit attendre le 15 du mois pour initier une telle demande auprès de son employeur.

Comment se fait le versement ?

Lorsque le montant de l’acompte sur salaire demandé ne dépasse pas 1 500 €, le salarié peut recevoir le versement en liquide. Si par contre la somme dépasse ce seuil, il la reçoit par virement bancaire ou par chèque.

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