Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Les congés payés constituent un droit pour les salariés et ceci sans distinction de qualification, de rémunération et de temps de travail. En tant que droit pour le salarié, le congé payé est une obligation pour les employeurs. Mais qu’est-ce que le congé payé ? Que dit la loi sur les congés payés ? Et comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Qu’est-ce que le congé payé ?

Le congé payé est une sorte de vacance que reçoit chaque salarié au bout d’une année de travail tout en gardant son salaire mensuel. Le congé payé est avant tout une invention allemande apparue au 20e siècle. Pour certains cette notion serait d’origine française, toutefois tel n’est pas le cas. Car les pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Norvège et le Brésil ont mis en place cet acquis social avant bien que la France n’y songe le 7 juin 1936. Les employés français ont droit à 15 jours de congé payé. Ce n’est qu’en 1982 que le président Mitterrand offre aux salariés français une quatrième et cinquième semaine de congés payés.

Les congés payés permettent aux employés d’augmenter leurs productivités et rendements. Cependant, sa durée varie en fonction du temps et de la géographie puisque c’est en suivant l’histoire d’un endroit que le nombre de congés payés est déterminé. C’est ce qui explique qu’en Allemagne, les salariés jouissent de 30 jours de congé payé tandis que les employés américains en ont pas forcément.

Qui peut prendre les congés payés ?

Dans le domaine d’ordre public, il est difficile de déroger à un règlement prévu par la loi. Mais ces règlements peuvent être mis en place grâce à une convention collective. Selon l’ordre public, chaque année, il est de la responsabilité de l’employeur d’accorder un congé payé à ses salariés. Ceci quels que soient l’emploi, la rémunération, la qualification et la durée du travail. Même le salarié à temps partiel bénéficie du même droit que le travailleur à temps plein.

Chaque employé doit profiter de ces congés payés, car aucun salarié ne peut percevoir une indemnité en contrepartie de la non-jouissance de son congé payé. Cette contrepartie n’est pas la même que celle de l’indemnité compensatrice versée aux salariés en congé. Il y a tout de même une exception à cette règle. C’est le cas des salariés sous contrat rompu, les salariés intérimaires ou en contrat de travail à durée déterminée.

Selon l’arrêt du 13 juin 2012 rendu par la Cour de cassation, il revient à l’employeur de définir les mesures pour faciliter la prise des congés payés à ses salariés. Ce dernier doit pouvoir en cas de contestation justifier qu’il a effectué toutes les procédures légales comme informer des employés sur la période de la prise des congés : l’ordre de départ et bien d’autre précision. Lorsque les salariés seront en contestation, si l’employeur n’arrive pas à prouver qu’il a effectué toutes les diligences qui lui incombent, l’employé peut exiger des dommages et intérêts pour réparation des privations liés aux congés payés annuels. En revanche, si l’employeur a bien rempli sa part des obligations et que le salarié n’a pas demandé à prendre ces congés, alors, il ne peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice et il perd ces congés.

Pour les entreprises dont la réglementation du congé payé est prévue par les accords et les conventions, lorsqu’un employé conteste, il doit être capable de démontrer que l’employeur a commis des fautes.

La durée d’un congé payé

Un salarié ayant travaillé pendant 10 jours au minimum peut se voir accorder un congé payé. La durée du congé payé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Mais ceci ne peut dépasser une durée de 30 jours par an. Alors tous salariés qui travaillent 48 heures par semaine dans une entreprise peuvent profiter de la durée maximale de congés payés.

La jouissance des congés payés est un droit des salariés et les employeurs ont l’obligation de l’accorder. Pour respecter la loi, l’employeur doit mettre en place un système permettant d’accorder les congés payés au risque de devoir réparer les éventuels préjudices.

Si les obligations de l’employeur sont connues, le salarié aussi à des obligations à l’égard de la personne qui l’emploie. Et le plus important de ces obligations est de prendre ces congés.

Comment calculer l’indemnité de congés payés ?

Deux méthodes sont prévues pour calculer l’indemnité de congés payés. Il s’agit du calcul de 1/10 et de la technique de maintien de salaire. Il est possible que le calcul de l’indemnité soit prévu par les clauses d’un contrat de travail ou par un accord collectif.

  • Pour la première méthode, le calcul s’effectue sur la base du 1/10 de la rémunération brute totale du salarié durant la période de référence.
  • Le paiement de l’indemnité du travailleur équivaut à la rémunération que doit percevoir ce dernier s’il continuait de travailler.

Dans les deux cas, le salarié reçoit le versement du salaire qui est le plus bénéfique. Durant le calcul des congés payés, l’employeur prend en compte :

  • La durée de travail dans le mois ;
  • Le nombre de jours ouvrables.

Ainsi un employé ayant reçu 21 840 euros bruts durant la période de référence est utilisé pour calculer les indemnités soit 1820 euros. En bénéficiant de 2 semaines de congés payés, combien doit percevoir ce dernier ?

La méthode de maintien de salaire

En considérant que le salarié travaille pendant 7 heures par jours et que le mois comporte 21 jours ouvrés, le nombre d’heures par mois est évalué à 147 heures. Le nombre d’heures non travaillées à cause du congé payé est de 70 heures. Ce qui donne alors :

1 820 x (7×10)/(7×21) = 866,66 €.

La méthode du 1/10

Avec cette technique, la détermination de la rémunération brute totale donne (21 840/10) = 2 184 euros. Cette somme correspond à un congé de 30 jours soit 25 jours ouvrés.

Lorsqu’il s’agit d’un congé d’une durée de 2 semaines, on a :

– en jours ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 euros

– en jours ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 euros.

Le montant le plus bénéfique dans ces deux cas est 873,60 euros pour 2 semaines de congés.

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