L’accomplissement des heures supplémentaires permet de profiter de certains avantages comme le repos compensateur. Il s’agit d’un dispositif qui permet de compenser les heures supplémentaires effectuées par les employés. Découvrez dans cet article ce que c’est que le repos compensateur.
Qu’est-ce que le repos compensateur ?
Le droit a instauré un temps de repos pour la compensation des heures supplémentaires qu’un salarié effectue en dehors de son contingent annuel. Quand l’employé dépasse les 220 heures de travail par an, il a droit à un repos compensateur. Il ne donne pas droit à une contrepartie rémunérée.
Ce dispositif a été introduit par le Code du travail en 1976. Au départ, il était égal à 20% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 44 heures dans les entreprises de plus de dix salariés.
Le repos compensateur de replacement
Il est possible que les heures supplémentaires faites par les employés ne soient pas payées. Le paiement peut être substitué par le bénéfice d’un repos compensateur de remplacement. Pour la mise en place du repos compensateur de remplacement, l’employeur peut appliquer une convention ou un accord collectif d’entreprise à défaut d’une convention ou d’un accord de branche.
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas.
Pour les salariés à temps partiel, leurs heures supplémentaires ne sont pas concernées par le repos compensateur de remplacement et doivent donc être payées obligatoirement.
Comment calculer le repos compensateur de remplacement ?
Le repos compensateur de remplacement peut prendre en compte la totalité des heures supplémentaires avec la majoration. L’employeur a la possibilité de donner un repos compensateur pour l’heure effectuée et payer la majoration. Il peut aussi opter pour la solution inverse. Par exemple, si un salarié effectue 8 heures supplémentaires majorées à 25% et 8 heures supplémentaires majorées à 50% sur un mois, trois solutions sont envisageables.
L’accord collectif peut préciser que l’heure supplémentaire est totalement compensée, y compris la majoration par un repos compensateur. Dans ce cas, le salarié profitera d’un repos compensateur de remplacement de 22 heures. Dans le deuxième cas, l’heure supplémentaire peut être compensée par un repos compensateur et la majoration payée. Ainsi, le salarié aura droit à un repos compensateur de remplacement de 16 heures et d’un paiement sur la majoration.
L’heure supplémentaire peut être payée et la majoration peut être compensée par un repos compensateur. Le salarié aura donc droit à un repos compensateur de remplacement de 6 heures et à un paiement sur les 16 heures supplémentaires.
Qu’est-ce que la contrepartie obligatoire en repos?
Les heures supplémentaires effectuées par un employé au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire de repos. Lorsqu’il n’y a pas d’accord, la contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50% pour les entreprises ayant 20 salariés au plus et à 100% pour les entreprises ayant plus de 20 salariés.
Si un employé fait 6 heures supplémentaires au-delà du contingent dans une entreprise à plus de 20 salariés, son repos est de 3 heures. Par contre, si son entreprise à plus de 20 salariés, son repos est de 6 heures.
L’impact du repos compensateur sur le bulletin de salaire
Si aucune disposition conventionnelle ne prévoit le contraire, l’employeur est tenu d’informer le salarié du nombre d’heures de repos compensateur à travers un document annexé au bulletin de salaire. Lorsque le nombre d’heures de repos compensateur atteint 7 heures, ce document doit faire mention de l’ouverture du droit à repos et de l’obligation de le prendre dans deux mois.
La prise du repos compensateur ne prive pas le salarié de son salaire. Ce dernier est donc maintenu comme si l’employé avait réellement travaillé. L’absence pour repos compensateur est prise en compte comme période de travail effectif pour le décompte des majorations pour heures supplémentaires, le calcul de l’ancienneté, l’acquisition des congés payés, etc.
Qui a droit au repos compensateur ?
Tout le monde n’est pas concerné pas le repos compensateur. C’est le cas des employés qui travaillent au forfait, les cadres et certains salariés itinérants non cadres. Ces derniers ne peuvent pas bénéficier du repos compensateur. En ce qui concerne les salariés qui effectuent les heures de nuit, ils ont droit à un repos compensateur. Si aucune convention, accord d’entreprise ou décision de l’employeur sur autorisation de l’inspection du travail ne la prévoie, la période de travail de nuit est de 21 h à 6 h du matin.
Les modalités de calcul du repos compensateur pour travail de nuit ne sont pas prévues par la loi. C’est donc à l’accord d’entreprise ou à l’employeur de définir le mode de calcul et les modalités de prise et de paiement de ce repos.
Repos compensateur : qu’en dit la loi ?
Une convention ou un accord collectif ou à défaut une convention ou un accord de branche fixe les modalités de mise en œuvre du repos compensateur. Généralement, quand un employé bénéficie de 7 heures de repos compensateur, il doit les prendre obligatoirement par journée ou demi-journée dans les deux mois suivants l’ouverture du droit. Pour cela, il revient à l’employé d’envoyer une demande écrite à l’employeur tout en précisant la date et la durée du repos au moins une semaine à l’avance.
L’employeur dispose d’un délai de 7 jours pour donner sa réponse. Il a la possibilité de refuser ou d’accepter la demande. S’il juge que l’absence du salarié peut freiner le fonctionnement de l’entreprise, il peut rejeter la demande, après avoir consulté les délégués du personnel.
