Qu’est-ce que la Responsabilité Civile Professionnelle

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La responsabilité civile professionnelle communément appelée RC Pro est une couverture d’assurance. Elle est destinée à couvrir tous les dommages physiques et immatériels qu’une entreprise pourrait causer à un tiers. Ceci dans le cadre d’une prestation d’activité professionnelle. Étant donné son importance, cet article vous invite à en savoir plus sur cette offre d’assurance (son utilité, les domaines où elle intervient, son prix, etc.).

La responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Comme dit à l’entame, elle est aussi appelée RC Pro. Il s’agit d’une assurance qui prend en charge les dégâts occasionnés par une entreprise à autrui. Cela peut être au cours de son exercice ou même plus tard, c’est-à-dire à la fin de sa prestation ou une fois la livraison réalisée.

L’entreprise comme évoquée dans ce contexte désigne son propriétaire, ses dirigeants, ses salariés, ses sous-traitants, ses locaux, son matériel, ses produits ainsi que ses prestations. Par contre, « Autrui » voudrait faire référence aux personnes ayant un lien direct ou indirect avec la société. Il s’agit des visiteurs, des prospects, des clients, des partenaires, des fournisseurs, etc.

La responsabilité civile professionnelle est une solution d’assurance mise en place pour répondre efficacement aux dispositions du Code Civil dans son article 1240. Celui-ci dit ceci : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”.

Dans quelles situations la RC Pro est-elle utile ?

La responsabilité civile professionnelle est une couverture qui tient compte des dommages issus d’un acte involontaire (oubli, erreur, négligence, inexactitude, négligence, etc.). Ce dernier devant avoir un étroit rapport avec l’activité professionnelle d’une entreprise (prestation ou vente réalisée). Les préjudices peuvent être classés en 3 sections.

  • Les dommages matériels : l’exemple d’un garagiste qui endommage une voiture d’un client sur laquelle il réalise un contrôle technique.
  • Les dommages immatériels : perte financière causée au client par un retard d’exécution ou faire perdre sa base de données à un client des suites d’une installation de logiciel sur le PC de ce dernier.
  • Les dommages corporels : la survenue d’un accident entraînant des dégâts chez un piéton au cours d’une course professionnelle.

Attention à ne pas confondre la responsabilité civile professionnelle à la RCE (responsabilité civile d’exploitation). Cette dernière prend en compte les dommages occasionnés chez un tiers par l’entreprise au cours de l’exercice d’une fonction professionnelle. Mais ces dégâts ne doivent pas avoir une liaison directe avec la prestation proprement dite. Pour étayer cela, il y a l’exemple du client qui glisse sur le sol mouillé à l’intérieur de la société. Heurter et emboutir le portail d’un client en quittant son domicile avec son véhicule. C’est donc compte tenu de leur similitude que leurs souscriptions doit se faire au même moment.

À qui s’adresse la responsabilité civile professionnelle ?

Elle revêt un caractère obligatoire pour diverses sociétés qui n’ont pas d’autres choix que d’y souscrire. Surtout celles exerçant une activité réglementée.

  • Les artisans en BTP ;
  • Les professionnels du domaine de la consommation alimentaire ;
  • Les membres de la profession libérale (médecins, avocats, juristes, notaires, architectes, experts-comptables, etc.) ;
  • Les professionnels de tourisme ;
  • Les professionnels du secteur conseil (agents immobiliers, assureurs, consultants).

Une entreprise disposant de locaux ou de véhicules de transport (pour les personnes ou les marchandises) à l’obligation de souscrire à la RC Pro.

Entre autres, les domaines d’activité ne figurant pas comme réglementer peuvent ou devrait y souscrire également. Tout simplement parce que la responsabilité civile professionnelle en plus d’être une couverture en cas de problème est un gage de confiance. Sa présence rassure la clientèle qui par la suite accorde facilement de l’intérêt à son détenteur. Certaines personnes (clients) ou certains appels d’offres vont jusqu’à réclamer une attestation RC Pro avant de collaborer avec une entreprise.

Quel est le coût de souscription d’une telle assurance pour une entreprise ?

Le coût d’une responsabilité civile professionnelle n’est pas fixe. En effet, il varie selon différents facteurs.

Le chiffre d’affaires

Plus le chiffre d’affaires est important et plus le risque financier à couvrir pour l’assurance augmente. Cela ne peut s’empêcher de se faire ressentir au niveau de la prime.

La taille et le statut de l’entreprise

Il faut se rendre à l’évidence. En comparaison à une PME de 50 employés disposant de locaux industriels et du matériel, les risques sont moindres au niveau d’un indépendant disposant d’un bureau chez lui.

Le secteur d’activité

À titre d’exemple, les entreprises du bâtiment, où les risques sont plus nombreux (enjeux financiers, accidents corporels, retards de livraison, malfaçons), laissent place à des primes beaucoup plus élevées.

Le type de couverture

C’est en tenant compte de son budget et surtout des risques liés à son activité qu’une entreprise opte pour telle ou telle couverture. Elle a le choix entre un contrat couvrant juste son exploitation et une offre plus complète avec garantie « après livraison » incluant aussi une protection juridique.

Les spécificités du contrat

Comme dans toute convention d’assurance, le choix des critères peut faire varier le montant de la prime. Il s’agit :

  • Des franchises (montant à payer par l’entreprise à chaque sinistre) ;
  • Des plafonds (somme au-delà de laquelle la prise en charge n’est plus possible) ;
  • Des exclusions (cas pour lesquels l’assurance ne peut être déclenchée).

En quête du coût de la responsabilité civile professionnelle, il est possible d’obtenir des compagnies d’assurances (en ligne ou en agence) la réponse adéquate à cette question. Ces dernières tiendront compte de tous les besoins de l’entreprise pour lui proposer une offre sur mesure. Il est aussi possible de passer par un comparateur sur le web ou un courtier. L’obtention de plusieurs devis permet de faire la meilleure option.

Une couverture responsabilité civile professionnelle moins chère n’est forcément pas synonyme de l’offre la mieux adaptée. Il importe de vérifier les garanties qui sont offertes et de penser à celles dont a besoin votre activité. Les professionnels du bâtiment par exemple doivent en plus de cette assurance souscrire à une couverture décennale.

Comment mentionner la présence de la responsabilité civile professionnelle dans son entreprise ?

Ceci vaut pour un artisan, un micro-entrepreneur, un commerçant porté au RCS, etc. Tant que l’activité entreprise exige la souscription à une RC Pro, il est important d’en faire mention légale dans les devis et sur les factures. C’est la législation n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans son article 22-2 portant sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises qui le permet. Sur ce, on doit pouvoir retrouver sur les documents :

  • L’assurance souscrite ;
  • Les données de localisation de l’assureur ou du garant ;
  • La portée géographique du contrat.

Pour ceux qui font usage d’un logiciel de facturation (INFast), la RC Pro doit être indiquée dans les mentions légales à partir du menu d’utilisateur. Ceci permettra son apparition automatique sur chaque document.

La responsabilité civile professionnelle est-elle suffisante ?

Comme brièvement mentionné dans les textes un peu plus haut, une simple RC Pro se révèle insuffisante pour la couverture des entreprises. Du moins pour celles souhaitant se développer et durer dans le temps. Pour cela, une assurance Multirisque Professionnelle (MRP) est souvent recommandée.

De façon générale, l’assurance Multirisque Professionnelle est un contrat sur mesure capable d’assurer la couverture d’une entreprise à tous les niveaux de son activité. Une garantie MRP comprend naturellement une RC Pro étendue et une protection juridique. Mis à part cela, elle comprend une assurance des véhicules, des locaux et de leur contenu. Par moments, on y retrouve également des garanties spéciales dédiées aux besoins particuliers d’une société.

 

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