À partir de quelle somme un héritage est imposable : barèmes et seuils

Vous avez sans doute déjà entendu parler des droits de succession qui sont dus lorsqu’un héritage est transmis. Mais savez-vous vraiment à partir de quelle somme un héritage est imposable ? Connaissez-vous les différents barèmes et seuils en vigueur ? Ces derniers sont sujets à de nombreuses interrogations et peuvent paraître complexes pour les néophytes. C’est pourquoi nous avons décidé de vous éclairer sur ce sujet dans cet article afin que vous soyez parfaitement informés. 

Détermination des droits de succession sur l’actif net imposable

Les droits de succession sont calculés sur la part nette que vous recevez, une fois déduits les dettes et charges du défunt. Cette part nette est également appelée « actif net imposable ».

Estimation de l’héritage et des droits de succession sans donations antérieures

Pour estimer le montant des droits de succession, vous devez d’abord déterminer la valeur de l’héritage. Pour cela, il vous faut additionner la valeur de tous les biens du défunt (immobilier, placements financiers, etc.), puis soustraire les dettes éventuelles (crédit immobilier en cours, impôts non payés, etc.).

Une fois cette estimation effectuée, vous pouvez déterminer le montant des droits à payer selon le barème progressif fixé par l’administration fiscale. Par exemple, si vous héritez de 500 000 euros en tant qu’enfant du défunt, les droits de succession seront calculés de la manière suivante :

*hors abattement de 100 000 euros par parent

Impact d’une donation reçue avant le décès sur les droits de succession

Si vous avez reçu une donation de la part du défunt moins de 15 ans avant son décès, celle-ci sera prise en compte pour le calcul des droits de succession. En effet, la loi considère que cette donation fait partie de l’héritage et doit donc être soumise aux mêmes règles.

Par exemple, si vous avez reçu une donation de 50 000 euros 10 ans avant le décès et que vous héritez ensuite de 450 000 euros, les droits de succession seront calculés sur une base de 500 000 euros (donation + héritage).

L’exemption d’impôt sur l’héritage en fonction du degré de parenté

Le montant des droits de succession dépend également du degré de parenté entre vous et le défunt. En effet, plus le lien de parenté est proche, plus l’abattement sur les droits de succession est important.

Exemptions pour le conjoint survivant, un enfant ou un parent du défunt

Le conjoint survivant et les partenaires de PACS sont totalement exonérés de droits de succession. C’est également le cas des frères et sœurs qui vivent sous le même toit que le défunt depuis plus de 5 ans et qui remplissent certaines conditions.

Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros par parent est prévu. Cela signifie qu’un enfant peut recevoir jusqu’à 100 000 euros sans payer de droits de succession. Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif qui varie en fonction du montant hérité.

Exemptions lorsque le total de la succession est bas

Si le montant total de la succession ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez être totalement exonéré de droits de succession. Par exemple, si vous êtes un neveu ou une nièce du défunt et que vous héritez d’une somme inférieure à 7 967 euros, vous n’aurez aucun droit à payer.

Cas de certains actifs entièrement déchargés des droits de succession

Certaines formes d’épargne, comme l’assurance vie, bénéficient d’une fiscalité avantageuse en matière de succession. En effet, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie avant les 70 ans du défunt sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, le taux d’imposition est de 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis de 31,25 %.

Conseils pour diminuer les droits de succession

Il existe plusieurs stratégies pour diminuer le montant des droits de succession. Vous pouvez par exemple faire une donation de votre vivant, souscrire une assurance vie, ou encore opter pour la démembrement de propriété.

Stratégies pour obtenir une diminution des droits de succession

Faire une donation de son vivant permet de transmettre une partie de son patrimoine tout en profitant d’un abattement sur les droits de donation. En effet, tous les 15 ans, vous pouvez donner à chaque enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou à défaut, neveu ou nièce), un certain montant sans avoir à payer de droits.

Vous pouvez également souscrire une assurance vie pour transmettre une somme d’argent à un ou plusieurs bénéficiaires en franchise d’impôt jusqu’à certaines limites. En effet, comme évoqué précédemment, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie avant les 70 ans du défunt sont exonérées de droits de succession jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire.

Enfin, le démembrement de propriété vous permet de diviser le bien en deux : l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de devenir plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit). Cette stratégie peut être intéressante pour réduire le montant des droits de succession car la valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété.

Réglementation autour de la déclaration d’un héritage au fisc

Lorsque vous recevez un héritage, vous avez l’obligation de déclarer celui-ci aux services fiscaux. Cette déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a eu lieu en France, ou dans l’année s’il a eu lieu à l’étranger.

Nécessité de déclarer un héritage au fisc

La déclaration de succession permet au fisc de calculer le montant des droits à payer. Pour cela, vous devez indiquer tous les biens que vous recevez (immobilier, argent, mobilier, etc.), ainsi que leur valeur au jour du décès. Vous devez également mentionner les éventuelles dettes du défunt. Cette déclaration doit être effectuée même si vous pensez que l’héritage est inférieur aux abattements en vigueur et que vous n’aurez donc aucun droit à payer.

Circonstances requérant une déclaration de succession

Dans certains cas, la déclaration de succession est obligatoire même si le montant de l’héritage est inférieur aux abattements. Par exemple, si le défunt avait souscrit une assurance vie, une déclaration doit être faite quel que soit le montant transmis. De même, si le défunt était associé dans une société ou possédait des biens immobiliers, une déclaration de succession doit être effectuée.

Estimation et échelle des droits de succession

Les droits de succession sont calculés en fonction de la part nette que vous recevez et du lien de parenté que vous avez avec le défunt. Plus ce lien est proche, plus l’abattement est important.

Exemple d’une succession en ligne directe

Prenons l’exemple d’un père qui décède et laisse un patrimoine de 500 000 euros à sa fille unique. La fille bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Son héritage net imposable est donc de 400 000 euros. Les droits de succession seront calculés selon le barème suivant :

Elle devra donc payer 80 000 euros de droits de succession.

Situations d’exemptions des droits de succession

Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez être exonéré de droits de succession. Par exemple, si vous êtes le conjoint survivant ou le partenaire de PACS du défunt, vous n’avez aucun droit à payer. De même, les frères et sœurs qui vivent sous le même toit que le défunt depuis plus de 5 ans et qui remplissent certaines conditions peuvent être totalement exonérés.

Enfin, si le montant total de la succession ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez également être exonéré de droits de succession. Par exemple, si vous êtes un neveu ou une nièce du défunt et que vous héritez d’une somme inférieure à 7 967 euros, vous n’aurez aucun droit à payer.

Pierre