Il n’est pas facile de fermer SAS ou société par action simplifiée. Une telle procédure implique de respecter plusieurs étapes, dont la dissolution et la liquidation. En réalité, plusieurs raisons peuvent pousser les actionnaires à procéder à la clôture de la société. Cela peut s’agir d’un manque d’activité, d’une accumulation de dettes, d’une cessation des fonctions de l’un des dirigeants ou encore d’une radiation d’office prononcée à titre de sanction. Cependant, les démarches restent les mêmes si la fermeture est judiciaire ou amiable. Pour vous aider à mieux vous repérer, découvrez dans cet article comment fermer une sas.
Est-il possible de procéder à la dissolution SAS en ligne ?
Sachez que la dissolution SAS n’est pas une simple formalité administrative. C’est la fin de l’activité de la société suite à une décision judiciaire ou à la volonté des actionnaires. Dans le premier cas, la dissolution est décidée par le juge du Tribunal du Commerce. Un liquidateur judiciaire prend alors en charge toutes les formalités juridiques. Ainsi, il ne sera pas possible de fermer la SAS ligne. Dans le second cas, la clôture de l’entreprise est dite amiable. Les actionnaires nomment donc un liquidateur pour s’occuper des formalités liées à la procédure. Celui-ci peut réaliser les démarches directement en ligne. Cette solution s’avère très intéressante, puisqu’elle est à la fois rapide et rassurante. De plus, le liquidateur profite des meilleures technologies pour garantir la sécurité des données de la société. Si vous souhaitez procéder à la dissolution SAS en ligne, rendez-vous sur le site https://www.creaboite.fr/cloture-societe-sas/.
Pourquoi fermer une SAS ?
La cessation d’activité d’une SAS peut être causée par :
La décision des actionnaires
Les actionnaires peuvent fermer volontairement l’entreprise à la suite à une décision amiable. Cette décision relève alors de la compétence d’une assemblée générale. Un vote sera réalisé pour pouvoir statuer sur la dissolution SAS.
L’arrivée du terme
Toutes les sociétés disposent d’un terme qui n’excède pas les 99 ans (prorogeables). Une fois atteint, la SAS sera automatiquement dissoute. Pour éviter cela, les actionnaires peuvent voter la prorogation de l’entreprise.
Une décision judiciaire
La SAS peut être fermée par décision judiciaire (motifs valables). On parle plus précisément d’une radiation d’office qui provoque une mise sommeil de la société. Cette situation correspond généralement à un cas d’inexécution des obligations de certains actionnaires ou à un cas de mésentente entre eux.
Un manque de trésorerie
Il est aussi possible qu’une SAS soit fermée à cause d’une insuffisance d’actifs. La société se heurte à un manque de trésorerie, ce qui ne lui permet pas de régler ses dettes.
Alors, comment fermer une SAS ?
La fermeture d’une SAS se traduit juridiquement par la dissolution liquidation. La dissolution prononce la cessation activité de l’entreprise et ses conséquences sont réglées par la liquidation. Ainsi, si vous voulez savoir comment fermer une SAS, il est important de bien analyser ces deux procédures. Le liquidateur peut réaliser les démarches tout seul, mais il a aussi la possibilité de les confier à un professionnel comme un avocat ou un expert-comptable.
Le déroulé de la dissolution société
Cette procédure implique un certain nombre d’étapes, à savoir :
La décision dissolution
Les actionnaires votent la dissolution de la société afin d’éditer un procès-verbal. C’est également une occasion de désigner un liquidateur pour représenter la SAS vis-à-vis des tiers.
La publication d’un avis de dissolution
Il s’agit d’informer les tiers quant à la fermeture de l’entreprise par la publication d’un avis dans un journal annonces légales (Jal). Une telle annonce coûte entre 150 à 230 euros.
L’enregistrement de l’acte de dissolution
Cette étape est obligatoire pour une dissolution SAS. Elle enregistre la fermeture de la société au service des impôts.
Le dépôt de dossier au centre de formalités des entreprises (CFE)
Le document en question doit comporter une pièce d’identité du liquidateur, un formulaire M2, une attestation de parution de l’avis dans un Jal et un exemplaire du procès-verbal de dissolution. Après l’accomplissement de ces formalités, le liquidateur peut fermer SAS. Cependant, l’entreprise ne disparaît pas définitivement, car elle conserve encore une existence juridique. Ainsi, comment fermer une SAS pour toujours ? C’est là qu’intervient la liquidation.
Le déroulé de la procédure liquidation
Une fois la dissolution société prononcée, la SAS entre en liquidation. Deux cas peuvent alors se présenter :
La liquidation amiable
Elle résulte de la volonté des actionnaires de fermer SAS. Voici les étapes de cette procédure :
- la réalisation des opérations liquidation : le liquidateur met fin à toutes les affaires en cours de la société. Il procède également à la cession des biens pour récupérer des liquidités et régler les dettes. Pour y parvenir, il doit d’abord effectuer un inventaire du passif et de l’actif de la SAS ;
- la clôture liquidation amiable : les associés sont convoqués en assemblée générale pour présenter le compte final de liquidation ;
- la publication de l’avis de clôture dans un journal annonces légales : contrairement à l’avis de dissolution, celui-ci doit mentionner des informations comme la dénomination sociale, la forme juridique de l’entreprise et la date d’effet de la clôture ;
- la gestion du mali ou du boni liquidation : les associés peuvent perdre l’argent investi initialement ou bien recevoir une part proportionnelle à leurs apports ;
- la demande de radiation SAS : un dossier de liquidation doit être déposé au greffe du tribunal. Il doit comporter un PV de dissolution, une attestation de parution de l’avis de clôture dans un Jal, les comptes de dissolution validés par les actionnaires et un chèque pour le paiement des frais.
La liquidation judiciaire
Elle est ouverte suite à une décision du tribunal. Elle concerne généralement une SAS avec des dettes (cessation de paiement). Voici les étapes à suivre:
- la demande d’ouverture de la procédure liquidation judiciaire : elle peut émaner des créanciers de la SAS, du procureur de la République ou bien du président de la société. Dans tous les cas, la demande doit comprendre une représentation des faits et diverses pièces justificatives (bilan comptable, compte de l’exercice comptable, description des emplois, extrait Kbis, etc.) ;
- l’ouverture de la procédure liquidation judiciaire : celle-ci entraîne immédiatement la cessation activité de la SAS, la destitution du dirigeant de l’entreprise, la vente des actifs et la fin des contrats ;
- la clôture liquidation judiciaire : elle est réalisée une fois les opérations liquidations effectuées.
Quels sont les effets de la fermeture d’une SAS ?
La fermeture d’une SAS entraîne de nombreux effets :
Sur le plan patrimonial
Lorsqu’une SAS est fermée, elle n’est plus propriétaire des biens restants. Ces derniers doivent alors être partagés entre les actionnaires. Chacun reprend d’abord son apport initial. Ensuite, s’il y a encore des actifs dans le panier, un boni liquidation peut être constaté. Le cas échéant, on parle d’un mali de liquidation.
Sur le plan juridique
La dissolution liquidation met fin à la personnalité juridique de la société. Cela est définitif dès la publication de l’avis de clôture liquidation dans un journal annonces légales.
Sur le plan fiscal
En cas de boni liquidation, la SAS devra payer l’impôt sur les sociétés sur le boni. Cette obligation ne s’applique pas sur le mali de liquidation.
