La question du paiement des droits de succession se pose très rapidement lorsqu’on devient héritier. Calculée sur la part du patrimoine qui vous revient, cette taxe représente souvent une somme conséquente et soulève de nombreuses interrogations : faut-il avoir réglé cette somme pour pouvoir toucher son héritage ? Quels sont les délais imposés par l’administration fiscale ? Et que se passe-t-il si l’on ne peut pas payer à temps ? Contrairement à une idée reçue, le paiement n’est pas un prérequis pour être reconnu comme héritier, mais il est une condition indispensable pour finaliser le règlement de la succession et entrer en pleine possession des biens. Plus de détails dans la suite de cet article.
Quel est le moment exact du paiement des droits de succession ?
Le paiement des droits de succession est directement lié au dépôt de la déclaration de succession. En France, ces deux actions doivent être réalisées simultanément. C’est en remplissant cette déclaration qui détaille l’ensemble du patrimoine du défunt et sa répartition entre les héritiers que le montant exact des droits dus par chacun est calculé. Le règlement doit donc intervenir au même moment auprès du service des impôts compétent.
Concrètement, cela signifie que vous devez payer l’impôt avant de pouvoir disposer librement de la totalité de votre héritage. Par exemple, le notaire ne pourra pas vous verser l’intégralité des liquidités issues de la vente d’un bien immobilier tant que les droits de succession n’ont pas été réglés. Le paiement est donc une étape obligatoire du processus de règlement qui débloque la transmission finale des biens.
Quels sont les délais imposés par l’administration fiscale pour faire ce paiement ?
La loi fixe pour les héritiers un délai précis pour déposer la déclaration et payer les droits de succession correspondants :
- 6 mois à compter de la date du décès pour un décès survenu en France métropolitaine ;
- 12 mois si le défunt est décédé hors de France.
Il est primordial de respecter ce calendrier, car tout retard, même de quelques jours, expose les héritiers à des pénalités. L’administration fiscale applique en effet des intérêts de retard calculés à hauteur de 0,20 % par mois. À ceux-ci s’ajoute une majoration de 10 % si le retard dépasse le sixième mois suivant l’expiration du délai légal. Ces sanctions peuvent rapidement faire grimper la note, d’où l’importance d’anticiper cette échéance avec le notaire en charge du dossier.
Des solutions existent-elles en cas de difficultés de paiement ?
L’administration fiscale a conscience que tous les héritiers ne disposent pas forcément des liquidités nécessaires pour payer des droits importants dans un délai aussi court. C’est pourquoi des solutions sont prévues pour éviter de se retrouver dans une situation financière délicate. La première option est le paiement fractionné. Vous pouvez en effet demander à étaler le paiement sur une période de 1 an (ou 3 sous conditions) en versant des montants égaux à intervalles réguliers.
Une autre solution est le paiement différé. Celui-ci est particulièrement adapté si vous héritez de biens en nue-propriété. Il vous permet de reporter le paiement des droits au moment où vous récupérerez la pleine propriété du bien (généralement au décès de l’usufruitier). Dans les deux cas, ces facilités ne sont pas automatiques. Il faut en faire la demande formelle auprès de l’administration fiscale. De plus, elles donnent lieu au paiement d’intérêts et exigent souvent la fourniture d’une garantie comme une hypothèque sur un bien hérité.
Lucas est expert en analyse financière, avec un focus sur les investissements immobiliers et le conseil aux entreprises.
